• Législation

    On entend tout et n'importe quoi à propos de la législation sur l'argent à l'école... et, à mon grand désespoir, également de la part de notre hiérarchie.

     

    1) Qui peut gérer l'argent public ?

    * le Trésor Public ;

    * une personne morale privée (entreprise ou association) bénéficiant d'une délégation de service public.

    2) L'association des parents d'élèves peut-elle acheter les manuels scolaires avec l'argent récolté à la kermesse ?

    Non. Il est interdit, pour toute personne privée (identité morale ou physique) de faire des dépenses relevant d'une compétence publique, même si l'argent est privé.

    3) Concernant l'école, qu'est-ce qu'une dépense relevant d'une compétence publique ?

    Les municipalités sont obligées de prendre en charge les dépenses liées aux locaux et à l'enseignement : fournitures, investissement en matériel sportif, musical...

    En revanche, rien ne les oblige à financer des classes de découvertes, des sorties au musée...

     

    A partir de ces 3 points, on peut dire :

    a) qu'il est interdit pour une mairie de verser le budget de l'école sur un compte associatif.  Ni à votre coopérative, ni à un Sou des Ecoles.

    b) qu'il est interdit de monter une association ayant pour objet le financement des fournitures ou investissements scolaires.

     

    MAIS :

    * Vous pouvez, par le biais d'une association loi 1901 ou une coopérative OCCE, acheter quelques fournitures (des feuilles brillantes pour la fête des mères !) tant que ce ne peut pas être considéré comme un moyen pour la mairie de faire exercer ses compétences propres par l'association.

    * le Sou des Ecoles ou votre association peut financer les sorties scolaires.

    * la municipalité peut vous verser (à vous ou à l'association des parents) des subventions pour financer les sorties scolaires, à condition que ces subventions ne soient pas la principale source de financement de l'association.

     

    Suis-je obligé de passer par l'OCCE pour gérer la coopérative de l'école ?

    Non, vous pouvez tout à fait créer une association loi 1901. L'OCCE vous aidera en revanche dans la gestion de vos comptes et vous permettra de mettre en place une vraie éducation à la gestion coopérative dans vos classes. L'OCCE portera la responsabilité des comptes. Si vous montez une association, les membres du bureau seront seuls responsables.

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  • Commentaires

    1
    MP
    Mardi 19 Mars 2013 à 08:34

    Mettre en place une association loi 1901, certainement, mais il faut aussi que cette association soit conventionnée par l'inspection académique : " la coopérative scolaire constituée en association autonome, personne morale distincte de l’école ou de l’établissement scolaire, dispose de la capacité juridique, et doit se conformer aux dispositions de l’article 5 de la loi 1901 (déclarations à la Préfecture, tenue des registres légaux, assemblée générale...) et à toute autre disposition légale concernant les associations de droit privé (dispositions fiscales notamment). Ayant son siège dans l’école ou l’établissement et agissant durant le temps scolaire, dans le cadre d’une convention établie avec l’inspection académique ou l’établissement" (= les EPLE dans ce dernier cas) - BO 23 juillet 2008. A ce jour, deux associations sont donc concernées : USEP, avec création d'une association autonome, mais non indépendante, et OCCE.

    On ne peut pas créer une association n'importe comment en ce qui cocnerne la gestion de l'argent à l'école.

    2
    Mardi 19 Mars 2013 à 10:15

    Sauf que rien ne vous oblige à héberger le siège de l'association à l'école. C'est d'ailleurs ce qui est conseillé...

    Une telle association n'a pas besoin d'être conventionnée par l'EN. Elle n'est pas autonome, elle est justement indépendante.

    3
    Mardi 13 Janvier 2015 à 15:49

    Merci pour cet article vraiment très intéressant!

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